Article R632-10

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 20/01/1998 au 21/04/2005En vigueur du 20 janvier 1998 au 21 avril 2005

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés (Articles R611-2 à R652-16)
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales (Articles R631-1 à R635-9)
    - Chapitre 2 : Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales (Articles R632-1 à R632-30)
      - Section 1 : Organisation administrative (Articles R632-1 à R632-26)
        Sous-section 1 : Caisse nationale. (Articles R632-1 à R632-20)
        Article R632-1
        Article R632-2
        Article R632-3
        Article R632-4
        Article R632-5
        Article R632-6
        Article R632-7
        Article R632-8
        Article R632-9
        Article R632-10
        Article R632-11
        Article R632-12
        Article R632-13
        Article R632-14
        Article R632-15
        Article R632-16
        Article R632-17
        Article R632-18
        Article R632-19
        Article R632-20
        ABROGÉ Article R632-21
        Article R632-22

Version en vigueur du 20/01/1998 au 21/04/2005Version en vigueur du 20 janvier 1998 au 21 avril 2005

Abrogé par Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 21 (V) JORF 21 avril 2005
Modifié par Décret n°98-39 du 19 janvier 1998 - art. 3 () JORF 20 janvier 1998

La commission électorale établit la liste des électeurs conformément à l'article R. 633-19.

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