Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/12/2002 au 22/03/2015En vigueur du 31 décembre 2002 au 22 mars 2015

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Article R632-10

Version en vigueur du 21/12/1985 au 20/01/1998Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1998

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La commission électorale établit la liste des électeurs de chaque secteur électoral.