Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 20/01/1998En vigueur du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1998

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Article R632-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 20/01/1998Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1998

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales comprend :

1°) vingt administrateurs élus parmi les administrateurs cotisants des conseils d'administration des caisses de base ;

2°) sept administrateurs élus parmi les administrateurs retraités des conseils d'administration des mêmes caisses.

Les administrateurs sont élus pour six ans à compter de la date d'installation du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.