Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 30/03/2006En vigueur du 21 décembre 1985 au 30 mars 2006

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Article R631-38

Version en vigueur du 21/12/1985 au 30/03/2006Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 mars 2006

Abrogé par Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 6 () JORF 30 mars 2006
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les personnes exerçant ou ayant exercé en dernier lieu une profession pour laquelle l'agrément a été donné à une caisse professionnelle ainsi que les ayants droit de ces personnes relèvent obligatoirement de ladite caisse.