Article R631-30
Abrogé par Décret n°98-39 du 19 janvier 1998 - art. 15 () JORF 20 janvier 1998
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les dépenses entraînées par l'élection des administrateurs retraités sont à la charge de la caisse nationale.