Article R631-25
Abrogé par Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 21 (V) JORF 21 avril 2005
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'élection a lieu au scrutin secret, les bulletins de vote étant préparés à cet effet par la commission.