Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 20/01/1998En vigueur du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1998

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Article R631-13

Version en vigueur du 21/12/1985 au 20/01/1998Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1998

Abrogé par Décret n°98-39 du 19 janvier 1998 - art. 15 () JORF 20 janvier 1998
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Il est dressé un procès-verbal des opérations électorales signé du président et de ses assesseurs, lequel est affiché le jour même de l'élection au siège de la caisse, et des copies en sont adressées au ministre chargé de la sécurité sociale et à la caisse nationale.