Article R631-12
Abrogé par Décret n°98-39 du 19 janvier 1998 - art. 15 () JORF 20 janvier 1998
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Après clôture de chacun des scrutins, le président assisté du plus jeune et du plus âgé des administrateurs présents procède au dépouillement des votes.
Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables.