Code de la sécurité sociale

En vigueur du 27/12/2010 au 01/01/2021En vigueur du 27 décembre 2010 au 01 janvier 2021

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Article R631-10

Version en vigueur du 21/12/1985 au 20/01/1998Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1998

Abrogé par Décret n°98-39 du 19 janvier 1998 - art. 15 () JORF 20 janvier 1998
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les convocations à la réunion mentionnée à l'article R. 631-8 et sa présidence pour les opérations électorales prévues aux articles R. 631-8 et R. 631-9, sont assurées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ou son représentant.