Article R631-9
Abrogé par Décret n°98-39 du 19 janvier 1998 - art. 15 () JORF 20 janvier 1998
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'élection a lieu au scrutin secret. Est proclamé élu aux deux premiers tours de scrutin, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des administrateurs présents. Au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.