Article R623-12
Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les allocations de vieillesse attribuées aux personnes qui n'ont pas cotisé ou non assimilées à des cotisants ne peuvent être liquidées ou payées aux titulaires qu'autant que ces derniers résident sur le territoire de la France métropolitaine.