Article R613-41
Abrogé par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
Modifié par Décret 2006-1115 2006-09-05 art. 6 4° JORF 7 septembre 2006
Les prestations sont réglées directement à l'assuré, soit par virement au compte bancaire ou d'épargne qu'il a désigné sur sa feuille de soins, soit par chèque bancaire ou, à défaut, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse de base.