Article R613-10
Abrogé par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le résultat du fonds national est viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse nationale.