Article R612-14
Abrogé par Décret n°92-123 du 3 février 1992 - art. 5 () JORF 7 février 1992
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La procédure sommaire prévue aux articles R. 133-1 et R. 133-2 n'est pas applicable au recouvrement des cotisations.