Code de la sécurité sociale

En vigueur du 05/08/2007 au 07/06/2013En vigueur du 05 août 2007 au 07 juin 2013

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Article R611-72

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/07/2000Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 2000

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le quatrième jour précédant cette date.