Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2019En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2019

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Article R611-51

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/07/2000Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 2000

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La date des élections prévue à l'article R. 611-50 est la date limite d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement.