Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/02/2016En vigueur depuis le 01 février 2016

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Article R611-50

Version en vigueur du 21/12/1985 au 07/02/1992Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 07 février 1992

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales désignés par les affiliés ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.

Cette date, qui doit être antérieure d'une semaine au moins à la date d'expiration des pouvoirs des conseils en fonction, est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.