Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/07/2000En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 2000

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Article R611-42

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/07/2000Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 2000

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les affiliés se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de quatre mois. Il n'y a pas lieu à de nouvelles élections lorsqu'un renouvellement général doit intervenir dans moins de six mois.

Les nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.