Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2004 au 28/06/2008En vigueur du 01 janvier 2004 au 28 juin 2008

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Article R532-2

Version en vigueur du 01/01/2004 au 28/06/2008Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 28 juin 2008

Modifié par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004

Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France.