Article R533-6
Transféré par Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 2 () JORF 1er janvier 1991
Création Décret 87-213 1987-03-27 art. 1 JORF 31 mars 1987
Les justifications de l'activité professionnelle ainsi que celles de l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant des employeurs, des services publics, des organismes ou caisses de sécurité sociale ou de retraite et, en tant que de besoin, par une déclaration sur l'honneur. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.