Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/08/2009 au 27/01/2022En vigueur du 28 août 2009 au 27 janvier 2022

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Article R523-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 10/12/2011Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 décembre 2011

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Lorsque l'un au moins des parents se soustrait à son obligation d'entretien, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de cette obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant.