Code de la sécurité sociale

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Article R452-2

Version en vigueur depuis le 21/04/2002Version en vigueur depuis le 21 avril 2002

Création Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - art. 3 () JORF 21 avril 2002 et rectificatif JORF 8 juin 2002

Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.