Code de la sécurité sociale

En vigueur du 24/06/1991 au 11/04/1997En vigueur du 24 juin 1991 au 11 avril 1997

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Article R433-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 28/03/1993Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 1993

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le taux de l'indemnité journalière est porté aux deux tiers du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident.