Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2019En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2019

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Article R413-19

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2019Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2019

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les allocations et majorations à la charge des fonds communs des accidents du travail agricole et non agricole, en vertu des articles L. 413-2 et suivants, ainsi que les frais de procédure et de gestion y afférents font l'objet, dans les écritures de ces fonds ou de chacune des sections locales instituées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, d'une comptabilité distincte des autres dépenses à la charge desdits fonds ou sections locales.