Article R382-34
Modifié par Décret 86-557 1986-03-14 art. 3 JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 et R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.