Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/11/1949En vigueur depuis le 30 novembre 1949

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Article R382-34

Version en vigueur du 01/04/1986 au 20/07/2001Version en vigueur du 01 avril 1986 au 20 juillet 2001

Modifié par Décret 86-557 1986-03-14 art. 3 JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 et R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.