Code de la sécurité sociale

En vigueur du 20/07/2001 au 01/11/2006En vigueur du 20 juillet 2001 au 01 novembre 2006

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Article R382-33

Version en vigueur du 20/07/2001 au 01/11/2006Version en vigueur du 20 juillet 2001 au 01 novembre 2006

Modifié par Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 - art. 10 () JORF 20 juillet 2001

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1, le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 5° de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail.