Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 04/04/2016En vigueur depuis le 04 avril 2016

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Article R381-4

Version en vigueur depuis le 04/06/2006Version en vigueur depuis le 04 juin 2006

Modifié par Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 - art. 2 () JORF 4 juin 2006

Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.