Code de la sécurité sociale

En vigueur du 27/03/2014 au 01/01/2016En vigueur du 27 mars 2014 au 01 janvier 2016

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Article R355-2

Version en vigueur du 29/01/1986 au 01/01/2026Version en vigueur du 29 janvier 1986 au 01 janvier 2026

Modifié par Décret 86-130 1986-01-28 art. 9 JORF 29 janvier 1986

Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.