Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article R315-2

Version en vigueur du 20/12/1987 au 13/10/2004Version en vigueur du 20 décembre 1987 au 13 octobre 2004

Modifié par Décret 87-1020 1987-12-18 art. 1 JORF 20 décembre 1987

Le contrôle médical constitue un service national. Il est confié à des médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils.

Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil national et de deux médecins conseils nationaux adjoints. Des praticiens conseils peuvent se voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre technique.