Code de la sécurité sociale

En vigueur du 29/12/1994 au 01/11/2006En vigueur du 29 décembre 1994 au 01 novembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R382-25

Version en vigueur du 29/12/1994 au 01/11/2006Version en vigueur du 29 décembre 1994 au 01 novembre 2006

Modifié par Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 - art. 17 () JORF 29 décembre 1994

Pour la période allant de la date d'affiliation au 30 juin suivant, les cotisations des personnes visées à l'article R. 382-24 sont établies sur la base de la moitié de l'assiette forfaitaire définie au même article.