Code de la sécurité sociale

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Article R382-10

Version en vigueur du 21/12/1985 au 29/12/1994Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1994

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.