Code de la sécurité sociale

En vigueur du 23/11/1973 au 24/07/1983En vigueur du 23 novembre 1973 au 24 juillet 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R382-5

Version en vigueur du 21/12/1985 au 29/12/1994Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1994

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres.

Elles se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président .

Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.

Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture.

Un suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.