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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles R311-1 à R383-1)
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 (Articles R380-3 à R383-1)
Article R381-5
Version en vigueur du 09/11/1994 au 01/01/2019Version en vigueur du 09 novembre 1994 au 01 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°94-961 du 2 novembre 1994 - art. 1 () JORF 9 novembre 1994
L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-huit ans.