Code de la sécurité sociale

En vigueur du 08/07/2019 au 01/04/2021En vigueur du 08 juillet 2019 au 01 avril 2021

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Article R382-44

Version en vigueur du 29/12/1994 au 01/11/2006Version en vigueur du 29 décembre 1994 au 01 novembre 2006

Création Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 - art. 23 () JORF 29 décembre 1994

Les candidats d'une même liste font procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches dont le coût leur est remboursé dans des conditions fixées par décret.