Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/04/1986 au 01/11/2006En vigueur du 01 avril 1986 au 01 novembre 2006

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Article R382-31-2

Version en vigueur du 01/04/1986 au 01/11/2006Version en vigueur du 01 avril 1986 au 01 novembre 2006

Création Décret 86-557 1986-03-14 art. 1 JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent être immatriculées depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est intervenue l'interruption de travail.