Article R381-116
Abrogé par Décret n°2025-601 du 30 juin 2025 - art. 1
Création Décret 88-711 1988-05-09 art. 2 JORF 10 mai 1988
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.