Article R381-108
Abrogé par Décret n°2008-1373
du 19 décembre 2008 - art. 1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'ensemble des cotisations fait l'objet d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement de détention, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, pour le trimestre écoulé.