Code de la sécurité sociale

En vigueur du 08/08/2004 au 26/07/2005En vigueur du 08 août 2004 au 26 juillet 2005

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Article R381-108

Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/12/2008Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1373 du 19 décembre 2008 - art. 1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'ensemble des cotisations fait l'objet d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement de détention, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, pour le trimestre écoulé.