Article R381-90
Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 5
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le montant des sommes versées à la caisse nationale de l'assurance maladie, dans les conditions prévues à l'article précédent est réparti entre les caisses primaires d'assurance maladie selon des modalités qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.