Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/03/1999 au 01/11/2006En vigueur du 31 mars 1999 au 01 novembre 2006

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Article R381-65

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/11/2006Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 novembre 2006

Transféré par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Modifié par Décret n°99-246 du 29 mars 1999 - art. 4 () JORF 31 mars 1999

Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 cessent d'être dues le premier jour du mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions visées à l'article R. 381-36.