Article R381-33
Transféré par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 6
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'arrêté mentionné au 1° de l'article L. 381-8 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des universités et le ministre chargé du budget.