Arrêté du 18 juin 1982 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt de la caisse centrale de crédit coopératif

En vigueur depuis le 20/06/1982En vigueur depuis le 20 juin 1982

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/06/1982Version en vigueur depuis le 20 juin 1982

Les obligations de la première tranche, assorties de bons de souscription, seront émises à 94,90 % du nominal, soit 4.745 F, leur durée maximale sera de douze ans.

Ces obligations rapporteront un intérêt annuel de 15,50 %, soit 775 F brut par titre, payable en une seule fois le 5 juillet de chaque année, le premier coupon venant à échéance le 5 juillet 1983. La date de jouissance est fixée au 5 juillet 1982. Compte tenu des caractéristiques de l'emprunt, le taux de rendement actuariel brut, à la date de l'émission, ressortira pour les souscripteurs à 16,48 %.