Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 30/11/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 30 novembre 1990

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Article R353-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 30/11/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 novembre 1990

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu :

1°) a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ;

2°) était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré sauf si un enfant au moins est issu du mariage ;

3°) ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de croissance. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-25 et suivants et sans tenir compte des avantages de réversion, ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. Le montant annuel du salaire minimum de croissance est calculé sur la base de 2.080 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Si les conditions de ressources ne sont pas remplies à la date de la demande, elles sont appréciées à la date du décès, compte tenu des dispositions en vigueur à cette date.