Code de la sécurité sociale

En vigueur du 10/05/1988 au 01/01/2011En vigueur du 10 mai 1988 au 01 janvier 2011

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Article R351-37-4

Version en vigueur du 10/05/1988 au 01/01/2011Version en vigueur du 10 mai 1988 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1
Création Décret 88-711 1988-05-09 art. 1 JORF 10 mai 1988

Les intéressés sont rangés dans des classes de cotisations correspondant à la rémunération qu'ils percevaient soit lors de leur affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale, soit à la date de leur cessation d'activité pour les non-affiliés.

L'assiette des cotisations est majorée compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande de rachat.