Article R351-14
Abrogé par Décret 2004-144 2004-02-13 art. 4 2° JORF 15 février 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Pour l'application de l'article L. 351-4, la majoration de durée d'assurance est fixée à deux ans par enfant.