Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/10/2025En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 octobre 2025

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Article R315-12

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/10/2025Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les opérations comptables afférentes au contrôle médical et réalisées à l'échelon régional sont incorporées périodiquement dans les écritures de la caisse nationale de l'assurance maladie.