Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 27/01/2007En vigueur du 21 décembre 1985 au 27 janvier 2007

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Article R315-7

Version en vigueur du 21/12/1985 au 27/01/2007Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 janvier 2007

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le statut de droit privé des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale.