Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article R315-5-1

Version en vigueur du 27/01/2007 au 08/07/2019Version en vigueur du 27 janvier 2007 au 08 juillet 2019

Création Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 3 () JORF 27 janvier 2007

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 315-5, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.