Article R313-13 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/12/2001 au 01/01/2016En vigueur du 30 décembre 2001 au 01 janvier 2016

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles R312-1 à R383-1)
  - Titre I : Généralités (Articles R312-1 à R315-13)
    - Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). (Articles R313-1 à R313-17)
      Article R313-1
      Article R313-2
      Article R313-3
      Article R313-4
      Article R313-5
      Article R313-6
      Article R313-7
      Article R313-8
      Article R313-9
      Article R313-10
      Article R313-11
      Article R313-12
      Article R313-13
      Article R313-14
      Article R313-15
      Article R313-16
      Article R313-17

Article R313-13

Version en vigueur du 30/12/2001 au 01/01/2016Version en vigueur du 30 décembre 2001 au 01 janvier 2016

Transféré par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 3
Modifié par Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001

Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 313-3 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.

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