Article R312-2
Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Pour le paiement de leurs prestations, les assurés sociaux choisissent le service local ayant leur préférence parmi ceux qui sont habilités à cet effet, la caisse d'affiliation étant, en tout état de cause, celle prévue par l'article R. 312-1.