Article R261-2 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 12/06/2011 au 01/05/2026En vigueur du 12 juin 2011 au 01 mai 2026

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Article R261-2

Version en vigueur depuis le 19/05/1989Version en vigueur depuis le 19 mai 1989

Créé par Décret 89-321 1989-05-18 art. 8 JORF 19 mai 1989

Les programmes prévus aux articles L. 221-1 et L. 262-1 sont arrêtés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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